Éco-question : Corporate Sustainable Directives – quelles différences entre la CSRD et la CSDDD ? Le - Première Vision Paris - Denim Première Vision - Première Vision New York
À quelques lettres près, il serait vite fait de les confondre. La CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive, fixe le cadre du reporting de développement durable, là où la CSDDD, Corporate Sustainability Due Diligence Directive vise à garantir la conduite responsable des entreprises. Cette directive instaure un devoir de vigilance pour les entreprises, afin d’identifier, prévenir ou atténuer les incidences sociales ou environnementales sur leur chaine de valeur.
Quels critères sont étudiés ?
La directive couvre les atteintes potentielles des droits humains (liberté de pensée et de religion, droits du travail incluant notamment interdiction de travail forcé, travail infantile, liberté syndicale et de négociation collective…) et atteintes à l’environnement (violations des objectifs et interdictions des conventions internationales sur l’environnement). La CSDDD implique ainsi de :
- intégrer le devoir de vigilance dans les politiques de l’entreprise (code de conduite, mise en place et gestion d’une procédure de réclamation et systèmes d’alerte) ;
- identifier les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement, réels ou potentiels ;
- prévenir ou atténuer ces incidences potentielles ;
- vérifier l’efficacité des mesures de vigilance et actions instaurées ;
- communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Le textile a été identifié comme « secteur à haut risque », et ainsi les entreprises européennes ayant plus de 250 employés et un chiffre d’affaires net mondial de plus de 40 millions d’euros sont soumises. Les entreprises non européennes réalisant plus de 40 millions d’euros, dont 50 % dans un secteur à risque comme le textile, sont aussi concernées.
Il sera également nécessaire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 150 millions d’euros de partager les actions mises en œuvre dans leurs activités pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C selon l’Accord de Paris.
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Quand la CSDDD sera-t-elle mise en place ?
Adoptée par le Parlement européen en juin 2023, la version finale sera fixée après les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens en 2024. La CSDDD étant une directive, elle sera ensuite transposée dans le droit de chaque pays membre sous 2 ans, ce qui permettra d’harmoniser les devoirs de vigilance déjà à l’œuvre en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Quelles sont les pénalités encourues ?
Le contrôle sera assuré au niveau de chaque État membre, par une autorité chargée de superviser et d’imposer des sanctions. Des amendes de l’ordre d’au moins 5 % du chiffre d’affaires, des injonctions de mise en conformité, et l’exclusion du marché européen pour les entreprises non-européennes sont envisagées pour les entreprises non-conformes.
Comment se préparer ?
Afin de répondre au devoir vigilance il est nécessaire de renforcer d’ores et déjà les outils pour se prémunir ou recenser les risques. Ces outils peuvent prendre la forme :
- d’une mise à jour des codes de conduite ;
- d’une définition de politiques d’achats responsables intégrant le devoir de vigilance social et environnemental ;
- d’une vérification de la bonne application des plans d’actions correctifs des audits sociaux et environnementaux.