Éco-question : « Fashion Act » – Comment les États de New York et du Massachusetts entendent mener le changement ? Le - Première Vision Paris - Denim Première Vision - Première Vision New York
Texte particulièrement ambitieux, le New York Fashion Sustainability and Social Accountability Act entend imposer un devoir de vigilance tant sur les volets environnementaux que sur les droits de l’Homme, avec suivi et résultats, ainsi qu’une cartographie de la chaîne d’approvisionnement. Le Fashion Act exige également des entreprises qu’elles fixent et réalisent des réductions d’impact climatique conformes à l’Accord de Paris. Un rapport de devoir de vigilance devra être soumis chaque année au bureau de l’avocat général.
Quels critères sont étudiés ?
- La responsabilité sociale et environnementale, au travers de l’identification, de la prévention ou de l’atténuation de risques liés aux opérations de la marque.
- Les politiques d’achats responsables, avec la consultation des parties prenantes. Les fournisseurs doivent être incités à améliorer leurs performances en matière de droits des travailleurs et d’impact environnemental, en élaborant des modèles de tarification qui tiennent compte du coût des salaires, des avantages sociaux et des investissements nécessaires. Des stratégies de sortie ou de désengagement responsables doivent être mises en place.
- L’origine des produits, avec en année 1 et 2 les informations sur les lieux de confection et de tissage/tricotage. En année 3 il sera nécessaire de remonter jusqu’à la filature et à la matière première.
- La conformité aux lignes directrices en matière d’eaux usées de ZDHC, Zero Discharge of Hazardous Chemicals, pour tous les fournisseurs de teinture, de finissage et de lavage de vêtements.
- Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’un inventaire annuel, selon les normes du Greenhouse Gas Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard, du World Resources Institute et du World Business Council for Sustainable Development.
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Qui est concerné par ce dispositif ?
Toute marque d’habillement, chaussures ou sacs réalisant de plus de 100 millions de dollars de recettes annuelles.
Quand entrera-t-il en vigueur ?
Le Fashion Act new-yorkais a été présenté en janvier 2022, révisé en février 2023, et s’il arrivait au terme du vote, il serait applicable immédiatement, avec une publication du rapport de vigilance environnementale et sociale attendu sous 18 mois après mise en application.
Quelles sont les pénalités
encourues ?
Les entreprises pourraient être sanctionnées jusqu’à 2 % des recettes annuelles dans l’État de New York, qui contribueront à un fond œuvrant pour des projets de protection de l’environnement ou des travailleurs.
Comment se préparer ?
Déjà impulsé avec l’article 13 de la loi AGEC effective en France, il est nécessaire de réaliser la traçabilité la plus fine possible de ses opérations, en dirigeant cette recherche sur les produits les plus à risque ou représentant le volume le plus substantiel. La récolte de données sur l’origine des matières, les mix énergétiques ou les modes de transport des différentes étapes permettront également de modéliser les émissions de gaz à effet de serre.
La mise en place de politiques d’achats responsables dès à présent permettra d’identifier les risques et d’intégrer efficacement des indicateurs de responsabilité dans les activités d’achats sur la chaîne d’approvisionnement.
À noter
La proposition de l’état du Massachusetts de février 2023, vise les mêmes entreprises que le texte new-yorkais, et est aligné sur les critères de traçabilité et de devoir de vigilance. Seules les exigences sur les eaux usées et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre ne figurent pas dans le texte.